Amendement n° CL31 · Article 2
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« à fiscalité propre compétents ,
et supprimer les mots : « collectivités territoriales et ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarification des compétences et compte tenu de la suppression de la clause générale de compétences des départements, il est nécessaire de resserrer autour de la région et des communautés la signature de la convention territoriale d’exercice concerté des compétences intervenant dans la champ économique. La loi doit être plus explicite à cet égard.
Tel est l’objet du présent amendement.