Amendement n° CL307 · Article 17 septdecies
De Patrick Ollier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la métropole, compte tenu des nombreuses modifications apportées par l’amendement déposé au Sénat par le Gouvernement.
Cosignataires (9)
Damien Abad, Gilles Carrez, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jean-François Lamour, Patrick Ollier, Éric Straumann, Philippe Vitel