Amendement n° CL303 · Article 14
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« a bis) Au 1°, après les mots : « abaissé par», la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
« la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, et des établissements publics qui regroupent déjà cinquante communes ou plus ».
II. Par conséquent, à l’alinéa 4 « a bis » devient « a ter » et à l’alinéa 5 « a ter » devient « a quater ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter la CDCI à déroger au seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI pour tenir compte de ce critère de densité mais aussi du nombre très élevé de communes à réunir pour atteindre pareil seuil. Il est proposé d’ouvrir ces dérogations dans les secteurs géographiques d’une densité inférieure à 50 habitants au kilomètre carré qui constituent la moitié de la densité moyenne nationale et aux communautés qui regroupent d’ores et déjà au moins 50 communes, soit 49 au 1er janvier 2014.
La délibération sur l’opportunité de déroger au seuil se fera au sein de la CDCI à la majorité de ses membres (et non à la majorité des deux tiers) afin d’éviter tout blocage lié à des modalités de délibération trop contraignantes.
Tel est l’objet du présent amendement.