Amendement n° CL30 · Article 2
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 23, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Créées par la loi MAPTAM pour organiser la clarification des rôles et des modes d’intervention dans les compétences partagées, les conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTEC) doivent devenir les documents de mise en œuvre privilégiés pour les schémas régionaux. Il est notamment indispensable d’utiliser la voie de ces conventions lorsque certaines orientations des schémas régionaux portent sur les compétences ou attributions des échelons infra-régionaux comme l’immobilier d’entreprise. Sans préjuger de leurs futurs signataires, il est ainsi souhaitable que la préparation de CTEC soit une obligation et non une faculté.
Tel est l’objet du présent amendement.