Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 28/01/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant:
« À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. »
Exposé sommaire
L’article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »
Le droit d’adaptation législatif et réglementaire offre un moyen de répondre aux spécificités locales dans un contexte constitutionnel restreint.
Le dispositif proposé par le projet de loi est celui applicable en Corse. Mais ce système n’est pas opérationnel. On constate en effet qu’aucune des propositions d’évolution que fait remonter la Collectivité territoriale de Corse n’est prise en compte à ce jour.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’améliorer le dispositif en créant une obligation de prise en compte par l’administration d’État des propositions des régions.
Cet amendement s’inspire de la récente réforme de simplification administrative fixant un principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.