Amendement n° CL299 · Article 14
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 4, remplacer les mots « à la majorité des deux tiers de ses membres » par les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
« b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. »
Exposé sommaire
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commission, notamment par l’absence d’un ou plusieurs de ses membres lors des votes.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (et non des membres) sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l’objet du présent amendement.