Amendement n° CL295 · Article 17 quinquies
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X – Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris
« Art. L. 5219-… – Il est créé à compter du 1er janvier 2016 deux établissements avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence avec le même régime juridique concernant le conseil de la métropole, les conseils de territoire et les compétences. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole du Grand Paris avec le même statut juridique suite aux propositions effectuées dans le cadre des groupes de travail constitués avec les élus des territoires concernés.