Amendement n° CL283 · Article 17 quinquies
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L. 5218‑3 à L. 5218‑8‑7.
L’article L. 5218‑3 est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre de la métropole d’Aix-Marseille Provence, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ». Ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. D’un seul tenant et sans enclave, établis sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole d’Aix-Marseille Provence. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. »
« L’article L. 5218‑4 est ainsi rédigé :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les modalités de constitution de la métropole Aix-Marseille Provence soulèvent le risque de voir émerger une structure trop centralisée, et donc non opérationnelle. Afin de limiter ce risque, plusieurs amendements ont été apportés à la loi en matière de déconcentration des compétences et de renforcement du rôle des conseils de territoire.
Cet amendement vise à rendre cohérent ce schéma de répartition territoriale des compétences entre les organes de la métropole en conférant un statut juridique aux conseils de territoire.
Cette formule juridique procède de la même logique que celle engagée pour la métropole du Grand Paris, qui vise à surmonter de manière souple et efficace la grande complexité des disparités territoriales et des enjeux que la métropole doit gérée.
Il s’agit ainsi d’appliquer à Aix-Marseille Provence la même logique institutionnelle que celle qui prévaut pour la métropole du Grand Paris.