Amendement n° CL281 · Article 31
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant :
« La Cour des Comptes communique son projet de rapport au Comité des Finances Locales. La lettre en réponse du Comité des Finances Locales est annexée au Rapport lors de sa publication. »
Exposé sommaire
Afin de tenir compte de l’avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rapport de la Cour des Comptes sur les Finances locales, la Cour communique son projet de Rapport au CFL comme c’est déjà le cas pour les associations d’élus. La réponse du CFL sera annexée au Rapport définitif.