Amendement n° CL280 · Article 30 bis
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 30 bis impose en effet la dématérialisation pour les collectivités de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le budget s’élève à 20 millions d’euros et plus. Cette disposition est contraire aux accords conclus avec les collectivités locales et signés par l’Etat qui prévoit une dématérialisation fondée sur le volontariat. Cette obligation, outre qu’elle contrevient à la volonté affichée par le Gouvernement de concertation avec les collectivités obligation, ne tient pas compte des coûts supplémentaires pour les collectivités concernées en période de réduction drastique des dotations de l’Etat.