Amendement n° CL232 · Article 16
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6, 14 et 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la procédure extraordinaire permettant au préfet de « passer outre » le refus des communes sur la réorganisation des structures syndicales.
La suppression des syndicats ainsi que leur fusion ne peuvent être réalisées que sur la base d’un accord de la majorité significative des élus concernés, fruit d’une concertation permanente entre eux et la CDCI et d’un dialogue constructif avec le préfet. Tel est d’ailleurs l’objet des SDCI.
En effet, la dissolution d’une structure syndicale (ou sa fusion) ne saurait se réaliser sans une anticipation et une préparation de ses effets sur la réorganisation des services publics offerts aux habitants et aux entreprises, la situation des personnels, et l’attribution des moyens financiers etc ...
Le défaut d’accord des communes entraînerait des situations de tensions et inévitablement de blocages.