Amendement n° CL229 · Article 12 bis
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I - A l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase.
II - Compléter l’alinéa 5 par les mots « , et les communes et groupements compétents ».
Exposé sommaire
Le projet prévoit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d’ « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires ».
Aujourd’hui, le bloc local est compétent en matière de création, extension et gestion des crématoriums. Les communes exercent cette compétence ainsi que, de droit, les métropoles et les communautés urbaines.
Pour tenir compte de cette compétence attribuée au bloc local et ne pas contraindre inutilement les procédures actuellement en vigueur –toute création ou extension de crématorium est soumise à l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques – le présent amendement propose deux évolutions.
- D’une part, le schéma régional des crématoriums, s’il se fixe l’objectif général de répartition des crématoriums, n’a pas à préempter leur localisation à une échelle fine ;
- D’autre part, il est fondamental que les communes et leurs groupements compétents soient pleinement associés à son élaboration, au regard de leurs compétences.