Amendement n° CL209 · Article 37
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Les dernières phrases du I et du II de l’article L 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées
Exposé sommaire
La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compétences d’une région ou d’un département vers une métropole, toutes dotations de compensations versées par ces derniers à la métropole sur l’évolution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). L’article 37 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne revient pas sur ce dispositif.
Dans un contexte de baisse historique de la DGF versée aux collectivités ou groupements, il est impossible de conserver le dispositif actuel qui verrait chaque année la dotation de compensation baissée. Au contraire, il importe de sanctuariser les dotations de compensations en supprimant cette indexation.