Amendement n° CL197 · Article 15
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 :
1° après le mot : « loi », insérer les mots « et jusqu’au 30 avril 2017 » ;
2° supprimer les mots : « , jusqu’au 30 avril 2017, » ;
3° Après la première phrase, insérer un alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.