Amendement n° CL173 · Article 8

Au quatrième alinéa de l’article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots :« des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.

Avec l’unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le biais de l’article 8 du présent projet de loi, il convient de réduire l’implication des conseils départementaux dans l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité (SRI).

Cet amendement vise ainsi à supprimer la majorité de blocage prévue par la loi MAPTAM permettant aux conseils départementaux « inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale » de s’opposer au projet de SRI.

Tel est l’objet du présent amendement.