Amendement n° CL161 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I.- A la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et adoptées » ;
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase ;
III. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l’article L 4251-14, ».
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de ne pas rendre les métropole co-décisionnaire sur le SRDEII, même s'il est indispensable qu'elles participent à leurs élaborations.
La région doit garder son rôle stratégique, pour assurer le lien avec les territoires péri-urbains et ruraux alentours et éviter une concurrence entre la métropole et la région qui n'inciterait pas à l’aboutissement d’un schéma partagé.