Amendement n° CL16 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 48.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit à l’alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s’ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma.
Toutefois, le texte ne prévoit pas d’avis des EPCI sur le SRADDT. Par ailleurs, le SRADDT doit rester la compétence de la région.