Amendement n° CL151 · Article 28 bis
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des compétences du chef de file ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver le rôle du chef de file, vis-à-vis de la CTAP.