Amendement n° CL136 · Article 20
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II.- La communauté d’agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins cinq compétences parmi les huit suivantes : »
Exposé sommaire
Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés d'agglomération, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans le code général des collectivités territoriales.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (4)
Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Michel Lesage, Patrick Mennucci