Amendement n° CL134 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire
Il n'est pas utile de prévoir un avis spécifique de la CTAP, dès lors que l'ensemble des collectivités auront rendu leur avis.