Amendement n° CL13 · Article 6
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 7, après le mot :
« air, »,
insérer les mots :
« de protection et de restauration de la biodiversité, »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.
La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s’intégrer pleinement dans la stratégie générale d’aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l’énergie, ou la prévention des déchets (volets déjà prévus pour être intégrés dans le SRADDT).
Cet amendement permet de réintégrer la protection de la biodiversité au sein du SRADDT qui se substituera en conséquence au schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L371-3 du code de l’environnement.