Amendement n° CL125 · Article 19
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ; politique intercommunale du commerce dont les actions d’intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ».
Exposé sommaire
Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes à proposer un accompagnement de proximité.
Il est ainsi proposé d’élargir les compétences économiques obligatoires des communautés de communes à DGF bonifiée à la politique intercommunale du commerce, tout en renvoyant à la définition d’un intérêt communautaire les actions nécessaires à sa mise en oeuvre.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Michel Lesage, Patrick Mennucci