Amendement n° CL1154 · Article 22 quater
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 04/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL581
Dispositif
Au sein de l’alinéa CL581, substituer aux mots : « communautés d’agglomération et communautés de communes » les mots : « et communautés d’agglomération ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.