Amendement n° CL1152 · Article 30 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 8, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Par dérogation au I, le délai mentionné au premier alinéa du même I est porté à cinq ans suivant la promulgation de la présente loi pour :
« 1° les régions ayant fait l’objet d’un regroupement en application de l’article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
« 2° les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est comprise entre 10 000 et 49 999 habitants. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 1617‑6. - »,
insérer la référence :
« I. - ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de laisser un délai plus long - de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi - pour la mise en œuvre de la dématérialisation de la transmission des pièces comptes, d’une part, dans les régions appelées à fusionner au 1er janvier 2016 et, d’autre part, dans les communes et EPCI, dont la population est compris entre 10 000 et 49 999 habitants.