Amendement n° CL1149 · Chapitre IV
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL1076
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au mot :
"centralisation",
le mot :
"regroupement".
Exposé sommaire
Votre rapporteur partage l'objectif de l'amendement, les termes "guichet unique" étant malheureux et source possible de confusion.
Toutefois, le terme "centralisation", s'il évite le parallèle avec le versement de prestations sociales, est lui aussi maladroit das un projet de loi portant sur la décentralisation et risque au demeurant d'entraîner des confusions dans la mesure où les délégations ascendantes, vers l'Etat, sont ouvertes par l'article 29 : certains risquent de croire que tout est "centralisé" dans l'acception juridique du terme, c'est à dire relevant de l'Etat central.
Aussi votre rapporteur est-il favorable à cet amendement, sous réserve d'adopter le présent sous-amendement tendant à substituer au mot "centralisation" le mot : "regroupement".