Amendement n° CL1138 · Article 15 bis
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de la mesure introduite en commission au Sénat par l’amendement n°COM-300 qui visait à abroger l’interdiction, à compter du 1er juillet 2014, de réaliser des SCOT qui correspondraient uniquement au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale.