Amendement n° CL1137 · Article 14

Il est  possible d’adapter le seuil de population de 20 000 habitants mentionné à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1^er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° … du …. portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans que ce seuil ne puisse être inférieur à 15 000 habitants. Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est appelé à évoluer à l’occasion du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Amendement visant à créer une "période de repos" pour le regroupement des EPCI dont le périmètre a évolué entre le 1^er janvier 2012 et la date de la promulgation de la présente loi.