Amendement n° CL1136 · Article 14
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Il est possible d’adapter le seuil de population mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d’un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales regroupant plus de 20 000 habitants.
Exposé sommaire
Amendement visant à adapter le seuil de 20 000 habitants fixé à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements membres de PETR.