Amendement n° CL1131 · Article 10
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou qui n’est plus »,
les mots :
« et qui n’est pas ».
Exposé sommaire
L’article 10 rouvre, de manière pérenne, une faculté de transférer à des collectivités territoriales, au cas par cas, sur leur demande, certains aérodromes civils appartenant à l’État, portée pour un temps limité par l’article 28 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet article 28 a précisément exclu d’un tel transfert les aérodromes d’intérêt national ou international et ceux qui sont nécessaires à l’exercice des missions de l’État. Un aérodrome non inscrit sur cette liste mais nécessaire à l’exercice des missions de l’État est donc exclu du transfert.
Il est donc proposé de s’en tenir aux conditions initiales.