Amendement n° CL1128 · Article 6 bis

Supprimer cet article.

L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a opéré une réforme importante en faisant du schéma de cohérence territoriale le seul document de référence pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Il a donc rompu donc avec le rapport d’opposabilité directe entre la charte de PNR et un PLU ou une carte communale, dès lors qu’existe un SCoT, et limité les effets de ces documents sur les territoires, alors qu’ils peuvent comporter des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU.

Il s’agit là d’une simplification et d’une clarification considérables pour l’élaboration et l’application des règles d’urbanisme. Néanmoins les acteurs territoriaux qui sont à l’origine des PNR ont élaboré et révisé des chartes particulièrement vertueuses en matière de maîtrise raisonnée de l’urbanisation, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, pour protéger leur patrimoine.

Aussi, le même article 129 a t-il prévu que le document d’orientation et d’objectif du SCoT prenne en considération ce cas de figure particulier, en transposant les dispositions précises des chartes de PNR dans leur composante urbanistique, à laquelle fait référence la notion de « dispositions pertinentes et délimitations cartographiques», établies à une échelle adaptée à la déclinaison dans les PLU et les cartes communales.

L’article 6 bis supprime ladite obligation de transposition. L'objet de cet amendement est de maintenir ce cas de figure particulier, dont la suppression constituerait une régression majeure pour les parcs naturels régionaux en affaiblissant la portée de leur charte.