Amendement n° CL1122 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivants :
"I bis - À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire défini à l'article L.4251-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, à l’occasion de la première révision de ce schéma. ».
Exposé sommaire
Amendement qui complète l'amendement n°CD143 du rapporteur qui a modifié l'article L.4251-1 du CGCT pour faire du SRCE un volet sectoriel du SRADDT.
Cet amendement prévoit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre de la mesure.