Amendement n° CL1110 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑5. - À l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 du présent code, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ses orientations stratégiques et ses objectifs »
Exposé sommaire
Amendement ayant pour objectif de réduire le nombre d'étapes dans l'élaboration du SRDADDT.