Amendement n° CL1100 · Article 34
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Il est chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 3 de l’article 34. La commission des Lois du Sénat avait en effet opéré une réduction des missions du nouvel observatoire des finances et de la gestion publique locale à la collecte des données et statistique portant sur « l’exercice d’une politique locale ». Il semble pertinent de conserver la référence, plus large, à la « gestion publique locale », ce qui est par ailleurs la raison d’être de cette nouvelle instance.