Amendement n° CL1090 · Article 17 septdecies

Après les mots : « publics territoriaux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 298 : « , leur rapport avec l’État et la région d’Île-de-France ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ».

Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l’occasion d’un débat autour de la question fondamentale de l’utilisation du produit de la CFE par les territoires et ouvre la possibilité, le cas échéant, de proroger ce dispositif.