Amendement n° CL109 · Article 6
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 29/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Aux alinéas 7, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 25, 26, 27 et 41, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long terme ».
Exposé sommaire
Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.
Cosignataires (15)
Jean-Pierre Decool, Hervé Gaymard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel