Amendement n° CL1088 · Article 6
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« urbanisme »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 6 bis A.
Ces dispositions visent en effet à intégrer un volet « littoral » facultatif dans le SRADDT, avec pour objectif de permettre une adaptation décentralisée de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite loi Littoral) et d'exempter par exemple la partie de ces communes qui n’a aucune vue sur le littoral de l'application de la loi Littoral.