Amendement n° CL1079 · Article 28 bis
De Stéphane Travert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une modification apportée par le Sénat en première lecture tendant à compléter la composition des CTAP pour prévoir la présence de droit des Sénateurs du département. Il n’est pas souhaitable que des élus nationaux siègent dans ces instances régionales de concertation entre élus locaux et représentant de l’État.