Amendement n° CL1061 · Article 5
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en concertation »,
les mots :
« de façon concertée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel