Amendement n° CL1052 · Article 2
De Germinal Peiro (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« en droit ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’alinéa.
Cette précision vise à ce que les modifications demandées par le représentant de l’État dans la région soient appuyées sur des raisons juridiques et non politiques.