Amendement n° CL1046 · Article 36 quater
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions s’appliquent »,
les mots :
« Le quatrième alinéa du présent article s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.