Amendement n° CL1044 · Article 17 septdecies
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL738
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« concession »,
le mot :
« concessions ».
Exposé sommaire
La distribution publique d’électricité et la distribution publique du gaz constituent deux services publics distincts, dont l’un, d’ailleurs, est obligatoirement exercé par les personnes publiques locales compétentes (l’électricité), quand l’autre demeure facultatif (le gaz).
Par conséquent, en pratique, les syndicats compétents sont susceptibles d’intervenir au profit de leurs communes adhérentes dans l’un ou l’autre de ces domaines (voire les deux).
Il convient donc de parler de « concessions » au pluriel, en reprenant la formulation retenue pour les communautés urbaines en la matière (article L. 5215-20 du CGCT).