Amendement n° CL1043 · Article 15 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL528
Dispositif
Modifier ainsi l’amendement CL528 :
1° Rédiger ainsi le deuxième alinéa :
« 1° Au premier alinéa, les mots : »en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale« sont supprimés et les mots : »de sa création ou du transfert de sa compétence« sont remplacés par les mots : »à laquelle il est devenu compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale pour le territoire couvert par ce document. » ;
2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « la création, de la fusion, de la modification du » par les mots : « sa création, de sa fusion ou de la modification de son ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.