Amendement n° CL1041 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL768
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« innovant »,
insérer le mot :
« , durable ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend l'amendement CL6.
Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d’aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit également être de permettre un développement innovant et durable des territoires.