Amendement n° CL1035 · Article 35
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.