Amendement n° CL1034 · Article 32
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 4, après les mots :
« huit ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.