Amendement n° CL1033 · Article 32
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pour une durée de cinq ans commençant trois ans après la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« , trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.