Amendement n° CL1028 · Article 30
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« comporte en outre »,
les mots :
« donne lieu à un rapport, qui comporte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.