Amendement n° CL1027 · Article 30
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.