Amendement n° CL1026 · Article 30
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante de ce derniers au cours de laquelle il est présenté »,
les mots :
« la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.