Amendement n° CL1022 · Article 37
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 13, après le mot : « application », insérer les mots : « des 2° à 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d'autres amendements du rapporteur à l'article 12 ter.